Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
Article R355-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-130 1986-01-28 art. 9 JORF 29 janvier 1986
Commentaires • 19
En vertu de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite sont versées à termes échu, c'est-à-dire à la fin des périodes auxquelles elles se rapportent (en fin de mois ou au début du mois suivant). […]
Lire la suite…L'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les pensions de retraite sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En application de l'article R 355-2 du Code de la sécurité sociale les pensions de retraite ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu, aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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[…] Par la voix de son représentant, la CNAV requiert à l'audience que la cour confirme le jugement entrepris, s'en rapportant à la motivation de celui-ci. SUR CE, L'article R 355-2 du code de la sécurité sociale précise que ' les pensions… sont payables mensuellement et à terme échu, aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale". M. X se contente de déposer un imprimé sur les permanences d'accueil qu'on suppose être celles de la caisse nationale d'assurance vieillesse , et un calendrier des paiements pour 2014. A défaut de moyen particulier au soutien de l'appel de M. X, le jugement entrepris ne peut qu'être confirmé.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juillet 2006, n° 06/15152
[…] Madame X conclut à la confirmation du jugement entrepris. SUR CE Attendu qu'en application de l'article R355-2 du Code de la Sécurité Sociale les prestations sont versées mensuellement et à terme échu ; Attendu que l'arrêté ministériel du 11 août 1986 impose aux caisses de retraite du régime général de payer les retraites à compter du 8 e jour du mois suivant celui au titre duquel elle sont dues ; Attendu que Madame X a effectué sa demande de retraite personnelle le 1 er avril 2003 ;
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En application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite du régime général sont mises en paiement le huitième jour du mois ou le premier jour ouvré lui succédant si le huitième jour ne l'est pas. De ce fait, les versements sont généralement effectués sur les comptes des bénéficiaires à partir du 9 du mois. Ce calendrier permet aux organismes de gestion des pensions du régime général de synchroniser leur calendrier de versement avec celui des autres flux financiers afin de réduire le coût associé à la gestion de trésorerie.
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