Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 6 : Assurance veuvage
Article R356-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-371 du 14 mai 1999 - art. 2 () JORF 16 mai 1999
Toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.
Commentaire • 1
Décisions • 41
[…] En vertu de l'article R. 356-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il était prévu le versement de l'allocation veuvage mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
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[…] Elle indique, en effet, que l'allocation veuvage, telle qu'elle était prévue par la loi du 17 juillet 1980, n'était attribuée qu'à la condition que le conjoint survivant assume la charge d'au moins un enfant au sens de l'article L 313-3 du code de la sécurité sociale. […] Ensuite, elle précise qu'aux termes de l'article R 356-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, l'allocation ne pouvait être versée au-delà d'une période de deux ans suivant le décès soit jusqu'au 1 er juillet 2000. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2007, n° 07/16373
[…] De son côté la Caisse entend obtenir la confirmation de la décision et faire constater que l'appelant n'est pas en mesure de contester valablement les dispositions de l'article R 356-4 du code de la sécurité sociale, encore applicables au présent litige, et limitant le versement de l'allocation à une durée de 2 ans au cas d'espèce.
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. - Conformement a l'article L 356-2 du code de la securite sociale, la veuve agee d'au moins cinquante ans au moment du deces de son conjoint beneficie, comme le souligne tres justement l'honorable parlementaire, d'une prolongation de la duree de l'assurance veuvage qui est alors versee pendant cinq ans afin de lui permettre d'atteindre cinquante-cinq ans, age auquel elle peut pretendre a la pension de reversion, sans qu'il y ait interruption des droits. […] Il n'est, toutefois, pas prevu d'etendre les dispositions des articles L 356-2 et R 356-4 du code de la securite sociale a des veuves plus jeunes se trouvant sans emploi. […]
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