Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 6 : Assurance veuvage
Article R356-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-371 du 14 mai 1999 - art. 2 () JORF 16 mai 1999
Toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.
Commentaire • 1
Décisions • 41
[…] En vertu de l'article R. 356-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il était prévu le versement de l'allocation veuvage mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles R 356-3 et R 356-4 anciens du code de la sécurité sociale que pour être recevable, la demande de l'allocation veuvage doit être faite avant l'expiration du délai de deux ans qui court à compter du premier jour du mois au cours duquel le décès s'est produit ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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- Procédure
3. Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014, n° 10/08695
[…] La caisse par la voix de sa représentante fait valoir que l'article R. 356-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la situation de M me Y Z, limitait la durée du versement de l'allocation veuvage à deux ans au profit du conjoint survivant qui n'avait pas atteint l'âge de 50 ans.
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- Conjoint
. - Conformement a l'article L 356-2 du code de la securite sociale, la veuve agee d'au moins cinquante ans au moment du deces de son conjoint beneficie, comme le souligne tres justement l'honorable parlementaire, d'une prolongation de la duree de l'assurance veuvage qui est alors versee pendant cinq ans afin de lui permettre d'atteindre cinquante-cinq ans, age auquel elle peut pretendre a la pension de reversion, sans qu'il y ait interruption des droits. […] Il n'est, toutefois, pas prevu d'etendre les dispositions des articles L 356-2 et R 356-4 du code de la securite sociale a des veuves plus jeunes se trouvant sans emploi. […]
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