Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé
Article R381-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-105 du 5 février 2001 - art. 1 () JORF 7 février 2001
Cette immatriculation prend effet :
1°) pour le complément familial et l'allocation parentale d'éducation, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ;
2°) Pour l'allocation pour jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 15 décembre 2023, n° 1905650
[…] aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale : « La personne isolée et, […] est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par décret. » Aux termes de l'article R. 381-1 du même code : « () l'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 381-1 est laissée à la diligence de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales. () » Aux termes de l'article R. 381-2 dudit code : « L'affiliation est effectuée, […]
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A l'instar des prestations vieillesse de reversion donnant droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternite, selon les termes de l'article L 161-5 du code de la securite sociale, ce dispositif pourrait etre etendu aux beneficiaires de l'allocation veuvage definis par l'article L 356-1 du meme code sans prejudice de l'application des dispositions des articles L 161-15 et 381-2 dudit code. […] En consequence, […]
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