Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation - Personnes assumant la charge d'un handicapé

Article R381-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version29/03/1987

Version07/02/2001

Version01/01/2004

Version04/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 mars 1987

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 1 (V) JORF 29 mars 1987

Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur le 29 mars 1987
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 1 (V) JORF 29 mars 1987

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