Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant
Article R381-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version29/03/1987
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Version07/02/2001
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Version01/01/2004
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Version04/06/2006
Entrée en vigueur le 4 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-658 du 2 juin 2006 - art. 2 () JORF 4 juin 2006
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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