Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité) / Sous-section 3 : Organisation de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes / Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Article R381-48 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version20/03/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 mars 1986

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 86-658 1986-03-18 art. 31 JORF 20 mars 1986

Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
La commission de recours amiable comprend quatre administrateurs dont un n'a pas été désigné au titre du culte catholique .

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Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 86-658 1986-03-18 art. 31 JORF 20 mars 1986

Sortie de vigueur le 29 décembre 1999
Abrogé par :	Décret 99-1128 1999-12-28 art. 1 18° JORF 29 décembre 1999

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