Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité) / Sous-section 5 : Cotisations

Article R381-66 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version02/08/1986

Version29/12/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 33 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R382-94 (V)

Entrée en vigueur le 2 août 1986

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 86-903 1986-07-30 art. 2 JORF 2 août 1986

Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, au plus tard le 15 juillet et le 15 janvier de chaque année, une déclaration comportant la liste nominative des assurés qui ont relevé d'elles au cours du semestre précédent. Cette déclaration fournit les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses et des assurés relevant d'elles conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 2 août 1986
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 86-903 1986-07-30 art. 2 JORF 2 août 1986

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