Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires / Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
Article R412-1 du Code de la sécurité sociale
La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 39-1 (Ab)
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] L'article L 142-1 du Code de la Sécurité Sociale pose pour principe général que l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. […] R. 412-1).
Lire la suite…Décisions
[…] l'allocation de logement sociale relève de la législation sur la sécurité sociale ; que, par suite, en application des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à cette allocation relèvent du tribunal des affaires de sécurité sociale et la juridiction administrative est, dès lors, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code : « La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, […]
Lire la suite…- Allocation·
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[…] S'il ressort des dispositions de l'article R.412-1 du code de la sécurité sociale que le salarié bénéficie de vingt quatre heures pour déclarer un accident du travail et que le dépassement de ce délai n'est assorti d'aucune sanction, en revanche, la déclaration tardive entraîne la perte de la présomption d'imputabilité. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2013, n° 12/05086
[…] Représentée par la SELARL R&K AVOCATS , avocat s au barreau de LYON, substituée par Maître Michaêl RUIMY, avocat au mêrme barreau […] Que selon la victime, l'accident s'est produit à 11 heures le 7 mars 2005 sur le chantier Boisgiraud à Venissieux, alors que son horaire de travail était de 7h15 à 11h45 et de 13h à 16h15, ce qui implique qu'il a continué à travailler après la survenue de son accident, l'employeur n'en ayant été prévenu que 2 jours plus tard à 16h30 par ce même salarié lequel n'a donc pas respecté le délai de 24 heures édicté par l'article R412-1 du code de la sécurité sociale pour informer son employeur;
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La circulaire rappelle notamment que l'employeur, ou son préposé, doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance, dans les 48 heures, à la caisse primaire dont relève la victime.et ne commence à courir qu'à partir du jour où l'employeur ou son repr […] Ledoit déclarer son accident du travail dans un délai de 24 heures (articles L412-4 et R412-1 du Code de sécurité sociale)qui doit transmettre l'information préalable (
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