Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires / Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
Article R412-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, […] Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] Considérant, au surplus qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, […]
Lire la suite…- Recours administratif·
- Solidarité·
- Revenu·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Département·
- Réclamation·
- Tribunaux administratifs·
- Famille·
- Production
[…] l'allocation de logement sociale relève de la législation sur la sécurité sociale ; que, par suite, en application des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à cette allocation relèvent du tribunal des affaires de sécurité sociale et la juridiction administrative est, dès lors, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code : « La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, […]
Lire la suite…- Allocation·
- Sécurité sociale·
- Logement·
- Justice administrative·
- Indemnités journalieres·
- Indépendant·
- Solidarité·
- Régularisation·
- Juridiction administrative·
- Revenu
3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 3 septembre 2020, n° 17/04677
[…] 1° Remplacement d'un salarié absent ; […] Le motif du recours sur les contrats et le cas échéant, avenants des 10 avril, 16 avril, 27 juin, 26 septembre, 01 décembre 2015 est le remplacement partiel et par glissement de poste de Monsieur Z monteur dans les limites de ses fonctions de manutention sur le CNPE de CRUAS. […] Il résulte des articles L. 412-4 et R. 412-2 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice doit déclarer dans les 24 heures où elle a eu connaissance un accident du travail dont a été victime un intérimaire à l'entreprise de travail temporaire, au service de santé et de prévention de la caisse d'assurance retraite et à l'inspection du travail.
Lire la suite…- Accident du travail·
- Service·
- Contrats·
- Sociétés·
- Obligations de sécurité·
- Entreprise utilisatrice·
- Salarié·
- Requalification·
- Résultat·
- Entreprise
La circulaire rappelle notamment que l'employeur, ou son préposé, doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance, dans les 48 heures, à la caisse primaire dont relève la victime.et ne commence à courir qu'à partir du jour où l'employeur ou son repr […] Ledoit déclarer son accident du travail dans un délai de 24 heures (articles L412-4 et R412-1 du Code de sécurité sociale)qui doit transmettre l'information préalable (
Lire la suite…