Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires / Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
Article R412-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 39-2 (Ab)
Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 8
Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 412-4, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Commentaires • 3
Le travail par intérim est un contrat de travail particulier car il s'agit d'une relation tripartite. […] C'est l'article L114-13[2] du code de la sécurité sociale qui énonce les sanctions. C'est donc à l'entreprise de travail temporaire de déclarer l'accident du travail. Par ailleurs, l'entreprise utilisatrice a aussi un devoir de déclaration de l'accident du travail. « L'entreprise utilisatrice doit déclarer les accidents du travail dont elle a eu connaissance à l'entreprise de travail temporaire, à la caisse régionale d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail, sous un délai de 24 heures et par lettre recommandée ( CSS, art. […] R. 412-2 ).[3] »
Lire la suite…[…] " - La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750203&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 412-2 du code de la sécurité sociale ou par le deuxième alinéa de l'article D. 751-93 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Il résulte des articles L. 412-4 et R. 412-2 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice doit déclarer dans les 24 heures où elle a eu connaissance un accident du travail dont a été victime un intérimaire à l'entreprise de travail temporaire, au service de santé et de prévention de la caisse d'assurance retraite et à l'inspection du travail.
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[…] ' Vu les articles L411-1 et les articles R.412-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; […] Qu'aussi bien l'article R412-13, issu du décret n°95-181 du 16 février 1995
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 29 mars 2017, n° 14/02899
[…] Il en résulte que la Caisse n'a pas respecté la procédure d'instruction applicable à compter du l' janvier 2010, et ce en contravention avec les dispositions de l'article R 441-14 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale relatif à l'obligation par les Caisses de notifier et de motiver leur décision de prise en charge. […] Selon l'article R 412-1 la déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire est tenu de faire à l'utilisateur, […] doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident. Selon l'article R 412-2 le délai dans lequel l'utilisateur doit, […]
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