Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 1 : Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs
Article R412-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ces textes fixent la base des cotisations destinées à couvrir ces risques ainsi que celle des indemnités qui peuvent être dues.
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-3 du code de la sécurité sociale, les assistantes maternelles agréées dans les conditions fixées aux articles […]
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-3 du code de la sécurité sociale, les assistantes maternelles agréées dans les conditions fixées aux articles […]
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3. Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, 12/02323
[…] Elle estime avoir ainsi respecté les formalités qui s'imposaient à elle, conformément aux dispositions de l'article R.441-3 du code de la sécurité sociale. […] Qu'en vertu des articles L.412-4, R.412-1 et R.412-3 du même code, le salarié lié par un contrat de travail temporaire, lorsqu'il est victime d'un accident du travail, doit en informer, dans un délai de vingt-quatre heures, à la fois l'entreprise utilisatrice à la disposition de laquelle il a été mis et l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice devant elle-même déclarer, dans un délai de vingt-quatre heures, à l'entreprise de travail temporaire l'accident dont elle a eu connaissance ;
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