Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile

Article R412-14 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/1995

Entrée en vigueur le 23 février 1995

Est créé par : Décret n°95-181 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 23 février 1995

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents et de paiement des cotisations incombent aux parents ou à la personne morale de droit public ou privé qui assurent la rémunération des assistantes ou assistants maternels.

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Entrée en vigueur le 23 février 1995
Est créé par :	Décret n°95-181 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 23 février 1995
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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