Entrée en vigueur le 23 février 1995
Est créé par : Décret n°95-181 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 23 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'article 57 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, complété par les décrets n° 2010-927 et 2010-928 du 3 août 2010, a rendu possible le salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. Les accueillants familiaux bénéficient dans ce cadre de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat. […] Ils bénéficient également de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dans les conditions fixées par les articles R. 412-16 à R. 412-18 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, elle invoque à son profit les dispositions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale pour obtenir le prononcé d'une mesure d'expertise, seule à même de permettre à son médecin-conseil d'apprécier la légitimité des arrêts de travail prescrits à son salarié. […] Selon l'article R. 412-16 du code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, […]
[…] Au soutien de ses intérêts, la SA [13] invoque à son profit les dispositions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale pour obtenir le prononcé d'une mesure d'expertise, seule à même de permettre au Tribunal d'apprécier la légitimité des arrêts de travail prescrits à son salarié. […] Si selon l'article R. 412-16 du code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, […]
[…] A titre subsidiaire, elle invoque à son profit les dispositions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale pour obtenir le prononcé d'une mesure d'expertise, seule à même de permettre à son médecin-conseil d'apprécier la légitimité des arrêts de travail prescrits à son salarié. […] Selon l'article R. 412-16 du code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, […]
L'article 57 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, complété par les décrets n° 2010-927 et 2010-928 du 3 août 2010, a rendu possible le salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. Les accueillants familiaux bénéficient dans ce cadre de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat. […] Ils bénéficient également de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dans les conditions fixées par les articles R.412-16 à R.412-18 du code de la sécurité sociale. […]
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