Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile
Article R412-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 1995
Est créé par : Décret n°95-181 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 23 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 6 janvier 2015, n° 14/02949
[…] Aux termes de l'article R412-17 du code de la sécurité sociale ,la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre1er du code de procédure civile, sous réserve des dispositions de la sous -section à laquelle appartient cet article.
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