Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 7 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique

Article R412-20 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/2005

Version30/12/2006

Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-1743 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006

Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, les obligations de l'employeur, notamment en matière de déclaration des accidents, incombent au centre de formation.
Le salaire servant de base au calcul des cotisations et à celui de la rente prévue à l'article L. 434-15 est égal au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-1743 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006

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