Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts / Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs / Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947

Article R413-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Loi 66-419 1966-06-18 art. 4 al. 3

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'allocation prévue à l'article L. 413-5 prend effet de la date de présentation de la demande. Toutefois, en ce qui concerne les décès survenant après le 24 juin 1946, l'allocation prend effet de la date du décès si la demande est présentée dans un délai de six mois suivant cette date.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400917

Conclusions du rapporteur public · 4 décembre 2017

Une première ordonnance de roulement a été prise le 9 octobre 2012, en application de l'article R. 413-5 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, pour fixer la date, l'heure et la composition des formations de jugement pour l'année judiciaire, en respectant bien sûr les affectations des magistrats, telle celle de M. S… à la 13e formation à Aix-les-Bains ; ensuite, des modifications ponctuelles adviennent en fonction des contraintes des uns et des autres et de la charge du service. La décision attaquée constitue une décision n'affectant plus M.

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