Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts / Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs / Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
Article R413-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 14 juin 2005, n° 02/00457
[…] outre les cotisations sur les rappels des salaires accordés par les juges de 1.691 euros outre les majorations de retard dues en application de l'article R 413.18 du code de la sécurité sociale. […] Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1977;
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