Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts / Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs / Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962

Article R413-22 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°65-748 du 2 septembre 1965 - art. 3 (), Code de la sécurité sociale. - art. R413-25 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux étrangers admis au bénéfice d'une ou plusieurs prestations dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4

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