Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre II : Prévention / Chapitre 1er : Organisation / Section 1 : Dispositions générales
Article R421-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] 54-01-01 […] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) » ;
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[…] et que la contrainte ne pouvait donc porter sur une somme supérieure à celle qui avait été indiquée au titre de cet arrêté de compte; qu'en se bornant à énoncer que l'Organic n'avait pas renoncé à poursuivre la société assujettie, sans rechercher si la mise en demeure adressée lui permettait de déterminer l'étendue exacte de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-2 et R. 421-1 du Code de la sécurité sociale;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 8è ch magistrat statuant seul, 19 janvier 2023, n° 2110524
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ». […] aux termes de l'article R. 846-5 du même code : » Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, […] Si aux termes de l'article R. 421-1 dudit code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […]
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