Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre II : Prévention / Chapitre 1er : Organisation / Section 1 : Dispositions générales
Article R421-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-1192 du 1 décembre 2000 - art. 1 () JORF 8 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
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Décisions • 8
[…] 04-02-06 […] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, […] Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] Considérant, au surplus qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, […] ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, […]
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[…] l'allocation de logement sociale relève de la législation sur la sécurité sociale ; que, par suite, en application des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à cette allocation relèvent du tribunal des affaires de sécurité sociale et la juridiction administrative est, dès lors, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code : « La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 2 avril 2007, n° 0801607 CREST
[…] 54-05-05-02 […] Considérant, qu'en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « Priorité pour personne handicapée », […] Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou dans le cas mentionné à l'article R.421-2 de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation …» ; […]
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