Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre II : Prévention / Chapitre 1er : Organisation / Section 1 : Dispositions générales
Article R421-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-39 du 11 janvier 1995 - art. 5 () JORF 13 janvier 1995
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Décisions • 3
[…] 335-01-03 […] Considérant aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3. […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, […] qu'aux termes de l'article R. 411-5 du même code : « (…) est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / -en zones A bis et A : 22 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, […] qu'aux termes de l'article R. 421-3 du même code : « Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, […]
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[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] qu'aux termes de l'article L. 411-3 du même code : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […] pays d'accueil. » ; qu'enfin, l'article R. 421-3 de ce code dispose : « Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2011, n° 1001094
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […] / 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.» ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 du même code : « Au vu du dossier complet, […]
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