Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre II : Prévention / Chapitre 1er : Organisation / Section 2 : Fonds de prévention des accidents du travail
Article R421-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) par la création ou le développement d'institutions ou de services de recherches, d'études, d'essais, d'enseignement, de documentation ou de propagande concernant l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
2°) par la création ou le développement d'institutions ou de services chargés de l'organisation ou du contrôle de la prévention ou fournissant le concours de techniciens-conseils en matière de prévention ;
3°) par l'attribution de subventions ou de prêts aux institutions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ;
4°) par l'attribution aux entreprises d'avances à un taux réduit, en vue de leur faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans » ; qu'aux termes du 1° de l'article L.411-5 de ce code, […] à l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L.351-9, L.351-10 et L.351-10-1 du code du travail. […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R.411-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L.411-5, […] qu'enfin, aux termes du 2° de l'article R.421-5 dudit code, […]
Lire la suite…- Regroupement familial·
- Justice administrative·
- Enfant·
- Convention internationale·
- Famille·
- Ressortissant étranger·
- Conjoint·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, […] Enfin, selon l'article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Contrainte·
- Mutualité sociale·
- Tribunal compétent·
- Commissaire de justice·
- Prime·
- Tribunaux administratifs·
- Solidarité·
- Notification·
- Recours
3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 12 mars 2024, n° 2202403
[…] M me B soutient que : — la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; — elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 421-5 du code de la sécurité sociale ; — la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et du référentiel annexé au code de l'action sociale et des familles. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Lire la suite…