Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre II : Prévention / Chapitre 2 : Attributions des organismes / Section 1 : Attributions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Article R422-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde fait plaider pour sa part que la demande d'expertise est mal fondée dés lors que le recours à l'expertise régie par les article L.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale n'est prévue que dans le cas visé à l'article R.422-1 du même code, c'est à dire lorsqu'il existe une contestation portant sur la nature de la maladie et sur le point notamment de savoir si cette maladie correspond à l'une des affections visées aux tableaux des maladies professionnelles,
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2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 juillet 2021, n° 19/01760
[…] Il ressort des dispositions des articles L 244-2, R 422-1 et R 133-3 du code de la sécurité sociale la mise en demeure ou l'avertissement adressé à la personne tenue au paiement de cotisations sociales doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.
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