Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre II : Prévention / Chapitre 2 : Attributions des organismes / Section 1 : Attributions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Article R422-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 314
Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des services de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
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[…] Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde fait plaider pour sa part que la demande d'expertise est mal fondée dés lors que le recours à l'expertise régie par les article L.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale n'est prévue que dans le cas visé à l'article R.422-1 du même code, c'est à dire lorsqu'il existe une contestation portant sur la nature de la maladie et sur le point notamment de savoir si cette maladie correspond à l'une des affections visées aux tableaux des maladies professionnelles,
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2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 juillet 2021, n° 19/01760
[…] Il ressort des dispositions des articles L 244-2, R 422-1 et R 133-3 du code de la sécurité sociale la mise en demeure ou l'avertissement adressé à la personne tenue au paiement de cotisations sociales doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.
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