Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre II : Prévention / Chapitre 2 : Attributions des organismes / Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Article R422-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les résultats des études mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 422-2 sont portés à la connaissance du directeur régional du travail et de l'emploi.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 20PA00295, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) d'annuler l'injonction qui lui a été délivrée le 26 octobre 2017 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France sur le fondement des articles L. 422-4 et R. 522-5 du code de la sécurité sociale ;
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