Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre II : Prévention / Chapitre 2 : Attributions des organismes / Section 2 : Attributions des caisses régionales d'assurance maladie

Article R422-9 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/04/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L428

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse régionale des opérations mentionnées à l'article L. 422-4 et aux articles R. 422-6 à R. 422-8.
Cette caisse rend annuellement compte à la caisse nationale de l'ensemble de ses activités en matière de prévention.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 21 mars 2018, n° 16/18764

Infirmation

[…] En revanche, l'article R422-9 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une contrainte non contestée devant le tribunal a la même force exécutoire qu'un jugement. […]

Urssaf·
Contrainte·
Ingénierie·
Sécurité sociale·
Mise en demeure·
Opposition·
Commission·
Jugement·
Délai·
Recours

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Document parlementaire • 0

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