Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 2 : Les prestations en nature / Section 2 : Appareillage

Article R432-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 89 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

En matière de prothèse dentaire, sauf en ce qui concerne la prothèse maxillo-faciale, à laquelle sont applicables les dispositions de la présente section, les mutilés se font appareiller chez un praticien de leur choix, dans les conditions fixées par la nomenclature générale des actes professionnels sous réserve des dispositions spéciales fixées par un arrêté interministériel pris conformément aux dispositions de l'article L. 432-3.
Les dispositions de l'article R. 141-1 sont applicables en matière de soins dentaires et de délivrance des appareils de prothèse dentaire.
La caisse primaire d'assurance maladie paie directement le praticien sur présentation de la note de frais établie sur la base du tarif fixé conformément aux dispositions des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-11 et L. 162-12 d'après la nomenclature générale des actes professionnels.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1995, 93-15.109, Inédit

Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, R. 432-2 à R. 432-4 du Code du travail ; […]

Indemnité de panier·
Prime de vacances·
Sécurité sociale·
Cotisations·
Assiette·
Urssaf·
Vacances·
Prime·
Redressement·
Travail

2. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 23 mai 2023, n° 20/02409

Infirmation

[…] Mme [U] [L] a déclaré une maladie – canal carpien droit – reconnue le 28 août 2017 par la [5] au titre de la législation relative aux risques professionnels- maladie 39C du régime agricole – et son état a été déclarée consolidé le 04 janvier 2019. […] L'article R751-40 du même code dispose que sous réserve des dispositions particulières de la présente section, […] R. 431-2, R432-1 à R432-3, R 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéas) R432-6 à R432-10, D432-15, R433-1 à R433-3, R433-4-1, […] R. 443-2, R. 443-4 à R. 443-7, R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 et R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale.

Rente·
Sécurité sociale·
Capital·
Conversion·
Accident du travail·
Barème·
Rachat·
Tribunal judiciaire·
Tarifs·
Incapacité

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