Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 2 : Les prestations en nature / Section 2 : Appareillage
Article R432-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un arrêté interministériel détermine les conditions d'exercice du contrôle technique de l'appareillage des mutilés du travail en ce qui concerne les centres relevant du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Date de la décision attaquée : 05 Octobre 2009 […] Il en est de même des frais d'appareillage qui sont également prévues par les dispositions des articles R 432-3 à R 432-5 du livre IV du code de la sécurité sociale et de la nécessité d'avoir recours à l'assistance tierce personne prévue par les articles L 434-2 , L 443-1, R 434-3, nR 434-37 et D 443-1 du code la sécurité sociale, le taux d'invalidité de 100% de Monsieur Y X lui ouvrant droit à la majoration de rente à raison de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne.
Lire la suite…- Bretagne·
- Faute inexcusable·
- Construction·
- Sécurité sociale·
- Sociétés·
- Assurance maladie·
- Préjudice personnel·
- Travail·
- Maladie·
- Rente
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2013, 12-25.744, Inédit
[…] l'arrêt retient que le nombre d'heures d'assistance à la personne sollicité par M. X… correspond à l'évaluation faite par le médecin expert, soit 3 heures 05 ou 4 heures par jour, selon les périodes ; […] Vu les articles L. 431-1, L. 432-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; […] que les dépenses de santé et d'appareillage du salarié victime d'un accident du travail sont prises en charge dans les conditions prévues par les articles L. 431-1, L. 432-1 à L. 432-4 et R. 432-3 à R. 432-5 du Code de la sécurité sociale ; qu'en condamnant la société RAVE DISTRIBUTION à payer à Monsieur X… une somme de 70.647 € au titre des frais médicaux restant à charge, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Préjudice·
- Victime·
- Accident du travail·
- Dépense de santé·
- Distribution·
- Tierce personne·
- Réparation·
- Assistance·
- Employeur
[…] perte de gains professionnels futurs : articles L 431-1, L 434-1 et L 434-2 du Code de la sécurité sociale, assistance d'une […] tierce personne : article L 434-2 du Code de la sécurité sociale, frais d'appareillage actuels et futurs : articles L 431-1, L 432-5 (abrogé par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), R 432-3 et R 432-5 du Code de la sécurité sociale, dépenses de déplacement : article L 442-8 du Code de la sécurité sociale, dépenses d'expertise technique : article L 442-8 de Code de la sécurité sociale,
Lire la suite…