Article R433-5 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985
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Version28/03/1993
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Version05/02/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R433-6 (T), Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 104 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R433-4 (V), Code de la sécurité sociale. - art. R433-4 (M)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Pour le calcul de l'indemnité journalière, le salaire déterminé conformément à l'article R. 436-1 à prendre en considération est celui de la période correspondant au montant :
1°) de la dernière, des deux dernières ou des quatre dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé mensuellement, deux fois par mois, toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
2°) des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé journellement ou à intervalles irréguliers, au début ou à la fin d'un travail ;
3°) du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, si ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
4°) du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.
Le salaire journalier est obtenu en divisant ce montant par le nombre de jours ouvrables contenus dans ladite période.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 28 mars 1993
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Décisions53


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1999, 97-21.207, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L.433-2, R.433-5 et R.436-1 du Code de la sécurité sociale ; […]

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  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Éléments de salaire pris en compte·
  • Indemnité journalière·
  • Transport en commun·
  • Économie mixte·
  • Agglomération·
  • Prime·
  • Salaire·
  • Indemnités journalieres·
  • Accident du travail

2Cour d'appel de Bastia, 31 janvier 2007, 05/379
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] 05 / 00379 […] R. 433-5 du Code de la sécurité sociale, le montant de la date de ces payes dans le mois du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 15 euros par jour de retard et condamné la S. A. R. L. LES CARRIERRES DE FORNELLI à payer, outre les dépens,2500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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  • Engin de chantier·
  • Usurpation d’identité·
  • Carrière·
  • Contrat de travail·
  • Homme·
  • Jugement·
  • Conseil·
  • Mandataire·
  • Assurance maladie·
  • Titre

3Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-16.779, Inédit
Cassation partielle

[…] selon l'arrêt attaqué, que M me Y…, engagée en qualité de responsable qualité le 1 er juillet 2007 par la société Geodis Division Messagerie Services (la société) s'est trouvée en arrêt maladie après un malaise sur son lieu de travail le 12 mars 2014 ; qu'elle a été licenciée le 5 avril 2014 ; qu'elle a transmis le 3 juillet 2014 à la société un certificat d'arrêt de travail maladie professionnelle daté du 12 mars 2014, […] 36 euros, alors, selon le moyen, que si en application de l'article R. 433-12 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige et lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, […]

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  • Subrogation·
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  • Sociétés·
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  • Salaire de référence·
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