Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire

Article R433-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version05/02/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 104 a (Ab), Décret 46-2959 1946-12-31 art. 104 a, Code de la sécurité sociale. - art. R433-7 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R433-5 (V), Code de la sécurité sociale. - art. R433-5 (M)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Par dérogation aux dispositions des articles R. 433-5 et R. 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes ou gratifications, lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail.
Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail.
Elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d'une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 5 février 2006
Transféré par :	Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006

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Décisions • 39

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1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 22 juin 2017, n° 16/03456

Infirmation

[…] M me Z, au visa des articles R. 433-1 et suivants du code de la sécurité sociale, souligne notamment que l'article R. 433-6 de ce code dispose que « .. le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois, […] Il est également constant que le versement de l'ARE est interrompu le jour où le demandeur d'emploi concerné perçoit des indemnités journalières, en l'espèce s'agissant de M me Z, des indemnités journalières suite à un accident du travail – article 25 c du règlement UNEDIC annexé à la convention d'assurance chômage du 06 mai 2011, qui se lit : § 1. […]