Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Article R433-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
[…] pendant la période d'incapacité temporaire consécutive à l'accident, conformément aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-2, R. 433-4 et R. 433-5 du code de la sécurité sociale, à la moitié du salaire journalier pour les vingt-huit premiers jours d'arrêt de travail et aux deux tiers du même salaire à partir du vingt-neuvième jour d'arrêt. […] En cas d'augmentation générale des salaires postérieure à l'accident et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà d'une durée fixée à trois mois par l'article R. 433-9 du code de la sécurité sociale, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision conformément à l'article L. 433-2. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 13 septembre 2012, n° 11/00118
[…] Attendu que, selon les dispositions combinées des articles L. 433-2 et R. 433-9 du code de la sécurité sociale, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail se prolonge au delà d'une durée de trois mois, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision ;
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Indemnités journalieres·
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- Préjudice·
- Compensation
Aux termes de l'article L 433-2 du code de la securite sociale precise par l'article R 433-9 du meme code, lorsque, par suite d'accident du travail, l'interruption de travail se prolonge au-dela de trois mois, le taux de l'indemnite journaliere peut faire l'objet d'une revision en cas d'augmentation generale des salaires. […]
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