Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 1 : Victimes
Article R434-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est créé par : Décret 86-381 1986-03-10 art. 6 JORF 14 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
a) Si le nouveau taux d'incapacité reste inférieur à 10 %, la victime reçoit une indemnité en capital correspondant à ce nouveau taux, diminuée d'une somme égale à l'indemnité correspondant, à la date de la révision, à l'ancien taux ;
b) Si le nouveau taux d'incapacité est au moins égal à 10 %, la rente due à la victime est calculée suivant les règles fixées par les articles L. 434-2, L. 434-15 et L. 434-16 ; les arrérages annuels de cette rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié de l'indemnité en capital précédemment versée.
Commentaires • 2
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions de l'article L 434-1 du code de la securite sociale qui stipule que les rentes consecutives a un accident du travail ou a une maladie professionnelle dont le taux d'incapacite permanente partielle est inferieur a 10 p 100 sont desormais remplacees par une indemnite en capital. […] dans la mesure ou les textes actuels et notamment l'article R 434-1-1 du code de la securite sociale permettent a l'accidente du travail de recouvrer son droit a une rente des lors que son etat s'aggrave et son taux d'IPP atteint ou depasse 10 p 100.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils ayant précédé l'arrêt de travail et que si pendant cette période de douze mois la victime a interrompu son travail pour l'une des causes prévues à l'article R . 433-6 il est fait état du salaire moyen qui eut correspondu à ces interruptions de travail, […] qu'il convient pour le calcul de la rente d'appliquer les dispositions de l'article R . 434 -2 du code de la sécurité sociale , […] pourvoi n° 01 […]
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[…] A Sur la majoration de la rente: Attendu qu'en l'absence de toute faute établie ou même alléguée à l'encontre de la victime, il y a lieu, en vertu de l'article L452-2 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, de fixer au maximum la majoration de l'indemnité en capital et de la rente servies à M. A ; Que la majoration de l'indemnité en capital, réduite à 840, 41 euros en application de l'article R. 434-1-1 du code de la sécurité sociale, doit être réglée par la caisse au C, créancier subrogé ; Que l'évolution de la majoration de la rente suivra celle du taux d'incapacité permanente partielle et que son principe restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de la victime ; B Sur l'indemnisation des prejudices :
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 novembre 2023, n° 22/00921
[…] Elle déclare que le taux d'IPP de Mme [B] a été fixé à 5% et lui a ouvert droit à un capital. Elle en conclut que Mme [B] ne peut qu'être déboutée de sa demande de majoration de la rente alors que seul le doublement du capital aurait pu être ordonné en application de l'article R.434-1-1 du code de la sécurité sociale.
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