Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 1 : Victimes
Article R434-1-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est créé par : Décret 86-381 1986-03-10 art. 6 JORF 14 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
a) Si le nouveau taux d'incapacité est inférieur à 10 %, la rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 ;
b) Si le nouveau taux d'incapacité est au moins égal à 10 %, le montant de la rente due à la victime et correspondant à ce taux est diminué du montant de la fraction de la rente correspondant à l'ancien taux et qui a été précédemment remplacée par un capital.
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[…] DEBATS : A l'audience publique du 02 septembre 2021, tenue par M me CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de M. LE BOURVELLEC, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré […] Il résulte des dispositions des articles L 434-2 , R 434-2 et R 434-2-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige , que:
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[…] — Il résulte des articles L 434-2, L 434-3, R 434-1-2, R 434-5, R 434-8 du code de la sécurité sociale que lorsqu'une rente accident du travail est allouée à un assuré, celui-ci bénéficie de la possibilité de demander la conversion d'une partie de sa rente en capital ; lorsque le taux d'IPP est inférieur à 50 %, seul le quart de la valeur de la rente peut être converti, cette opération possédant un caractère irrévocable. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1991, 90-10.494, Inédit
[…] qu'en attribuant à M me Z…, déjà atteinte d'une incapacité permanente de 25 %, une indemnité en capital pour réparer les conséquences d'un second accident ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 8 %, la cour de Toulouse a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434-1, R. 434-1-1, R. 434-1-2 et R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale ;
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