Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 1 : Victimes
Article R434-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 - art. 1 () JORF 21 avril 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] Mais attendu qu'en vertu des articles L434-2 alinéa 1 et R434-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci ;
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[…] DEBATS : A l'audience publique du 02 septembre 2021, tenue par M me CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de M. LE BOURVELLEC, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré […] Il résulte des dispositions des articles L 434-2 , R 434-2 et R 434-2-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige , que:
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3. Cour d'appel de Metz, 5 décembre 2013, n° 13/00872
[…] A l'audience publique du 01 Octobre 2013, tenue par Monsieur Thierry SILHOL, Conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu par mise à disposition publique au greffe le 26 Novembre 2013. […] « Vu les articles L. 434-2, R. 434-2 et R. 434-2-1 du code de la sécurité sociale :
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Jean-Louis Masson attire l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris dans la mise en oeuvre de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 n° 99-1140 du 29 décembre 1999. Cet article doit permettre aux victimes d'accidents du travail successifs de cumuler les taux d'incapacité permanente partielle qui leur sont appliqués pour dépasser le taux minimum de 10 % au-delà duquel une rente permanente peut être servie, par choix, de préférence à plusieurs indemnités en capital. […] "Les articles R. 434-2-1 et R. 434-4 introduits dans le code de la sécurité sociale par le décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 déterminent les conditions permettant le cumul des taux d'incapacité permanente en cas d'accidents du travail successifs.
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