Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 1 : Victimes
Article R434-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 1
Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander le bénéfice de la conversion partielle mentionnée à l'article L. 434-3.
Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête, selon le cas, soit de son conjoint, soit de son partenaire d'un pacte civil de solidarité, soit de son concubin. Si le taux d'incapacité est supérieur à 50 % cette transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente correspondant au taux d'incapacité de 50 %. La rente viagère est diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charge pour la caisse.
La conversion prévue ci-dessus est effectuée suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente fixé à la date de la demande.
Commentaires • 18
Selon l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, les victimes d'accident du travail non causé par un tiers ont la possibilité, quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, de demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente leur soit attribué en espèces. […] L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital. La conversion en capital d'une partie de la rente d'accident du travail est effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande.
Lire la suite…Selon l'article R. 434-5 du code de la Sécurité sociale, les victimes d'accident du travail non causé par un tiers ont la possibilité, quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, de demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente leur soit attribué en espèces. […] L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital. La conversion en capital d'une partie de la rente d'accident du travail est effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande.
Lire la suite…Décisions • 94
[…] La décision prise par cette commission n'obéit à aucun formalisme et les seules exigences sont celles de l'article R 142-4 du code de la sécurité sociale imposant qu'elle soit motivée et celle de mentionner le délai du recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. […] Or, l'article R434-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose :
Lire la suite…- Rente·
- Réversion·
- Sécurité sociale·
- Recours·
- Commission·
- Veuve·
- Assurance maladie·
- Décès·
- Assurances·
- Constitutionnalité
[…] Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que la Caisse n'avait pris aucune décision à la suite de sa lettre du 17 décembre 1998 et que la décision d'attribution de la rente litigieuse avait été notifiée au salarié au cours de la période triennale de référence, et après avoir constaté que la décision d'attribution de rente, prise par la Caisse le 8 septembre 1999, avait été adressée à l'employeur, conformément aux dispositions de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, de sorte qu' il lui appartenait de faire valoir ses droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, la Cour Nationale de lincapacité et de la tarification a violé les textes susvisés ;
Lire la suite…- Rente·
- Incapacité·
- Tarification·
- Accident du travail·
- Consolidation·
- Métal·
- Attribution·
- Sécurité sociale·
- Capital·
- Employeur
3. Cour d'appel de Colmar, Soc, du 28 février 2004
[…] d'infirmer le jugement entrepris, d'enjoindre à la Caisse de justifier que les notifications de rente adressées à Monsieur Joseph Z… ont été régulièrement faites et portaient précisément les modalités de constitution d'une rente réversible pour moitié au plus sur la tête de son conjoint, à défaut, dire que le délai de cinq ans prévu à l'article R 434-5 du code de la sécurité sociale n'a pas valablement commencé à courir, condamner la C.P.A.M. de Seine-Saint-Denis à servir à Madame Z… la réversion pour moitié de la rente dont son époux était titulaire avec effet au 19 mars 199, date du décès de ce dernier.
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Attribution·
- Rente·
- Notification·
- Conversion·
- Sécurité sociale·
- Accident du travail·
- Révision·
- Réversion·
- Mari
Mme Lise Magnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, portant sur le rachat d'une rente d'incapacité liée à une maladie professionnelle, en capital. L'article dispose actuellement que le rachat de rente en capital ne concerne que les rentes victimes et non les rentes ayants-droits. […]
Lire la suite…