Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 1 : Victimes
Article R434-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le délai d'un an imparti pour faire la demande court à partir de l'expiration du délai de cinq ans et cela même dans le cas où une contestation portant sur le taux d'incapacité permanente se trouve alors pendante . Dans ce cas, la caisse primaire prend une décision sur la demande de conversion après la solution du litige sur le taux d'incapacité permanente.
Commentaires • 5
L'article 3 du décret n° 2006-111, relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allègement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural, stipule que les dispositions du décret sus-mentionné s'appliquent dès l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 2 février 2006. […] En effet, […] il fallait attendre cinq ans après la date de consolidation de l'accident de travail, puis pendant un délai d'un an, il était alors possible de convertir une partie de la rente en capital, conformément à l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Pour ces cas particuliers, la direction des affaires maritimes, en collaboration avec l'établissement national des invalides de la mer (ENIM) et les autres tutelles de l'ENIM, va examiner la possibilité de mettre en place un dispositif similaire à celui prévu par l'article L. 434-3 et les articles R. 434-5 et R. 434-6 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Elle fait valoir, en substance, que son mari n'a jamais reçu de notifications régulières l'informant de la possibilité de la constitution d'une rente réversible conformément aux dispositions de l'article R 434-6 du code de la sécurité sociale, qu'il n'aurait pas manqué d'opter pour cette réversibilité, sa préoccupation constante étant de mettre son conjoint à l'abri du besoin et qu'à ce jour la Caisse n'a pas produit la justification de ces notifications, alors que c'est à elle qu'incombe la charge de la preuve de la parfaite information du titulaire de la rente.
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[…] — les anciennes dispositions des articles R 434-5 et R 434-6 du Code de la sécurité sociale encadraient la faculté de rachat de rente dans le délai de l'année suivant l'expiration du délai de 5 ans à compter du lendemain de la date d'expiration;
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 5 avril 2011, n° 10/03393
[…] Il a saisi la commission de recours amiable, précisant qu'il sollicitait le rachat du quart du capital correspondant à la valeur de la rente en application de l'article R 434-6 du Code de la sécurité sociale.
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