Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 1 : Victimes
Article R434-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans le cas de constitution d'une rente réversible, la nouvelle rente a pour point de départ le lendemain de la date de cessation du paiement de la rente ou fraction de rente convertie.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Elle en conclut que la demande présentée le 27 janvier 2020 est la seule qui puisse être qualifiée demande de pension d'invalidité au sens de l'article R.434-8 du code de la sécurité sociale et considère que la période de référence pour apprécier l'ouverture du droit à la pension est celle antérieure à son arrêt maladie. […]
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[…] ARRÊT DU 08 MARS 2022 […] Au terme de ses dernières écritures saisissant le tribunal, la Caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or a demandé à la juridiction, au visa des articles 1242 alinéa 1 du code civil et L 454-1 du code de la sécurité sociale, et des articles R 434-3, R 434-5 et R 434-8 du code de la sécurité sociale quant au rachat de la rente, de :
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2016, 15-16.735, Inédit
[…] Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient qu'en application de l'article 3 du décret du 2 février 2006, pris en application de l'article L. 434-3, M me X… ne pouvait plus prétendre à la conversion partielle puisqu'à la date d'entrée en vigueur de ce décret, le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable était expiré ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant lui-même confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPCAM du 8 décembre 2010, […]
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