Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 2 : Ayants droit
Article R434-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4
Le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée qui sollicite le bénéfice des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 434-8 adresse à la caisse primaire d'assurance maladie une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées.
Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Commentaires • 3
Le taux de base a été porté à 40 % du salaire annuel de la victime, contre 30 % auparavant, par la loi n° 2001-1246 qui précise dans son article 53 que cette disposition ne s'applique qu'aux décès survenus à partir du 1er septembre 2001. Toutefois, l'article R. 434-11 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2002-1555, ne fait pas mention de cette date d'application des nouveaux taux. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement d'une majoration de rente versée à M me A…, alors, selon le moyen, d'une part, que la majoration d'une rente servie à compter de son cinquante-cinquième anniversaire à la veuve de la victime d'un accident est l'un des éléments du préjudice lié à l'accident ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R.434-11 du Code de la sécurité sociale ;
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[…] Attendu qu'il est constant que Madame X a bénéficié à la suite du décès de son mari d'une rente d'ayant droit de 30%, portée à 50% à compter de ses 55 ans en vertu des dispositions de l'article L 434-8 et R 434-11 du code de la sécurité sociale applicable lors de l'attribution ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 28 février 2008, 07/01980
[…] En son article 53, la loi no 2001- 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale a modifié l' article L. 434- 8 du Code de la sécurité sociale en y intégrant en qualité de bénéficiaires de rentes d' ayants droit, le concubin ou la personne liée par un pacte de solidarité. Désormais, en application des dispositions des articles L. 434- 8 et R. 434- 11 du Code de la sécurité sociale, le conjoint, le concubin ou la personne liée par un pacte de solidarité a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime puis 60 % lorsque le conjoint survivant atteint l' âge de cinquante cinq ans.
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En effet, si l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoyait que ces nouveaux taux seraient applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001, le décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, modifiant les articles R. 434-3, R. 434-11 et R. 434-16 du code de la sécurité sociale a prévu quant à lui que les ayants droit des victimes seraient indemnisés selon les nouveaux taux si leur conjoint était décédé après le 31 décembre 2002. […] A l'aune de ces difficultés d'applicabilité, l'article 87 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis de clarifier la situation en indiquant que, […]
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