Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 2 : Ayants droit
Article R434-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
La fraction du salaire annuel de la victime, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 434-10 est fixée, pour chaque orphelin de père ou de mère remplissant les conditions requises, à 25 % dans la limite de deux orphelins et à 20 % au-delà de deux.
Cette fraction est fixée à 30 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès.
Commentaires • 6
[…] L'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. […] Les autres descendants de la victime et les enfants recueillis par elle, si les uns et les autres sont privés de leurs soutiens naturels et tombés de ce fait à sa charge, bénéficient des mêmes avantages que les enfants mentionnés aux précédents alinéas. » L'article R. 434-15 du code de la sécurité sociale dispose : « La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 est fixée à 20 ans.
Lire la suite…L'article 3 du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 a modifié l'article R. 434-15 du code de la sécurité sociale afin de porter l'âge limite d'attribution d'une rente d'orphelin de 16 à 20 ans et ce en supprimant toutes les autres dérogations particulières. Cette mesure a été prise afin d'établir une cohérence avec l'évolution du droit des prestations familiales, la plupart de ces prestations étant désormais perçues jusqu'aux 20 ans de l'enfant.
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Cet âge est fixé par l'article R 434-15 du code de la sécurité sociale à vingt ans. […]
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[…] Par jugement rendu le 13 novembre 2007 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, se fondant sur les dispositions des articles L 434-10 et R 434-15 du code de la sécurité sociale et considérant qu'D Y qui poursuit des études à l'IUT d'Orsay pour préparer un DUT de Chimie depuis la rentrée universitaire 2006 remplit les conditions dérogatoires à l'âge limite d'attribution de la rente, a, avec exécution provisoire, relevé la limite d'âge du versement de la rente enfant au profit de Mademoiselle D Y avec effet à compter du 06 juin 2006.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 19 février 2021, n° 19/04608
[…] Il résulte des articles L.434-8 et L.434-10 du code de la sécurité sociale qu'ont droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime le conjoint et les enfants, mais pour ces derniers jusqu'à une limite d'âge, que l'article R.434-15 du code de la sécurité sociale fixe à 20 ans
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R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi-retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux. Pour rejeter ce recours, le juge retient d'abord qu'il résulte des dispositions combinées des art. […] R. 434-15 du code de la sécurité sociale était ou non illégal au regard des dispositions de l'art. L. 434-10 de ce code.
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