Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 2 : Ayants droit
Article R434-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les fractions du salaire annuel de la victime, prévues respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-14 sont fixées à 30 p. 100 et à 85 p. 100.
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Décisions • 13
[…] Madame R S T, […] soit un total annuel de 117.600 € qui sera réglé sous forme de rentes de 29. 400 € par trimestres pour permettre à Monsieur X de percevoir un revenu fixe, rente majorée de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l' article 434-17 du Code de la Sécurité Sociale, le 1 er janvier de chaque année, en prenant pour base l' indice en vigueur à la date de la décision, […] Condamne in solidum Monsieur B et la compagnie P ASSURANCES à payer à Monsieur G X la somme de 3.500€ sur le fondement de l‘article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 septembre 1996 n ° 96/080 ;
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[…] Madame R S T, […] soit un total annuel de 117.600 € qui sera réglé sous forme de rentes de 29. 400 € par trimestres pour permettre à Monsieur X de percevoir un revenu fixe, rente majorée de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l' article 434-17 du Code de la Sécurité Sociale, le 1 er janvier de chaque année, en prenant pour base l' indice en vigueur à la date de la décision, […] Condamne in solidum Monsieur B et la compagnie P ASSURANCES à payer à Monsieur G X la somme de 3.500€ sur le fondement de l‘article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 septembre 1996 n ° 96/080 ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2015, n° 13/10653
[…] Par arrêt du 24 novembre 2011 (pourvoi n° 10-25.133), la Cour de cassation a cassé cet arrêt 'mais seulement en ce qu'il a alloué à M me X au titre de l'assistance par une tierce personne la somme de 314 775 euros, incluse dans celle de 434 471,92 euros, et une rente trimestrielle de 7 300 euros, revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale' et a renvoyé la cause et les parties, sur ce point en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, devant la même cour autrement composée.
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