Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente
Article R434-34 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-276 du 2 avril 2013 - art. 1
Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du titulaire, par trimestre et à terme échu.
Toutefois, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 %, la rente est versée mensuellement par la caisse primaire débitrice, sous réserve de son paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte bancaire ou d'épargne ouvert au nom du titulaire ou de son représentant dûment mandaté.
Les dates de paiement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 3
Dans le domaine de la gestion concrète des dossiers sera diffusée à la fin de l'année une fiche de liaison médecin conseil-médecin du travail devant permettre, dans le cadre des articles R. 434-34 du code de la Sécurité sociale et R. 241-51 du code du travail, d'envisager très précocement la rééducation professionnelle de l'accidenté. Une révision de l'imprimé " feuille de soins accidents du travail " a été engagée.
Lire la suite…En effet, le medecin-conseil a pour tache, conformement a l'article R 315-1 du code de la securite sociale, de donner un avis sur la capacite de travail, au sens large des beneficiaires de la legislation de securite sociale, […] d'apprecier l'aptitude du salarie a reprendre son ancien emploi, particulierement a l'issue d'une periode de suspension de son contrat liee a un accident du travail ou a une maladie professionnelle. […] C'est pourquoi la procedure de liaison entre les medecins-conseils et les medecins du travail, qui etait prevue de longue date aux articles R 434-34 du code de la securite sociale et R 241-51 du code du travail, mais ne fonctionnait pas systematiquement, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] qu'en se prononçant contre la caisse, sous prétexte qu'elle ne fournissait pas les pièces détenues par un tiers non partie à l'instance, sans que la partie demanderesse ait mis en oeuvre la procédure particulière prévue par les articles 138 et suivants du code de procédure civile, la Cour nationale a violé, par fausse application, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale ; […] que si la communication des pièces médicales n'était pas imposée par l'article R 434-35 du code de la sécurité sociale, lors de la fixation du taux par la Caisse, les textes avaient cependant prévu un recours ; […]
Lire la suite…- Obligation prévue par l'article r. 143·
- 143-8 du code de la sécurité sociale·
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- Absence d'influence sécurité sociale, accident du travail·
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- Indépendance du service du contrôle médical vis·
- Vis de la caisse et réserves émises par celle·
- Respect des principes d'un procès équitable·
- Sécurité sociale, accident du travail
[…] Par courrier du 27 juillet 2004, la CPAM de Longwy a informé l'employeur que selon l'avis de son médecin conseil Madame B était apte à reprendre son activité professionnelle à compter du 6 septembre 2004 et a, en application des dispositions des articles R 434-34 du Code de la Sécurité Sociale et R 241-51 du Code du Travail, formé une demande d'avis du médecin du travail en demandant à Madame B de le voir le 23 août à 9 heures dans le cadre d'une visite de pré-reprise du travail.
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3. Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2006, n° 05/06531
[…] Aux termes de l'article R.434-34 du code de la sécurité sociale 'dès qu'il apparaît que l'accident a entraîné, entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, la caisse prend l'avis du service du contrôle médical…, recueille l'avis du médecin du travail…'
Lire la suite…- Rente·
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Conformement aux dispositions de l'article L. 321-1-5/ du code de la securite sociale, l'octroi d'indemnites journalieres d'assurance maladie est subordonne a la constatation par le medecin traitant de l'incapacite physique de l'assure de continuer ou de reprendre le travail. […] sur demande d'une partie, d'ordonner une nouvelle expertise technique. […] S'il s'agit d'un accident du travail, il est prevu, en application de l'article R. 434-34 du code de la securite sociale, une procedure de concertation entre medecin-conseil et medecin du travail prealablement a la decision statuant sur la reprise du travail de la victime.
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