Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
Article R441-2 du Code de la sécurité sociale
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale L472 al. 1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, Décret 46-2959 1946-12-31 art. 39 al. 1
Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
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[…] durant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du Code de la Sécurité sociale, dans les conditions prévues à ce même article, en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même Code. […] L. 441-1 et R. 441-2 . [3] Cf. CSS, art. R. 441-2. Avant le 1er décembre 2019, la déclaration du salarié devait intervenir par courrier recommandé AR. […] [28] Cass. soc., 12 mai 2004, n° 02-44.325, publié
Lire la suite…Tant la déclaration par le salarié de son accident du travail à l'employeur que la déclaration par l'employeur de l'accident de travail à la caisse seront par exemple faites « par tout moyen conférant date certaine à sa réception » (nouveaux articles R. 441-2 et 3 du Code de la sécurité social). Le salarié pourra donc informer son employeur de la survenance de son accident en lui adressant un courriel. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Attendu enfin que selon l'article R 441-2 du code de la sécurité sociale, la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue, conformément à l'article L 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les 24 heures. Elle est envoyée par lettre recommandée si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur les lieux du travail ; […] Qu'il apparaît d'emblée que cette déclaration bien tardive n'est pas conforme aux dispositions de l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, et que ce n'est pas l'état de santé de la salariée qui pouvait l'empêcher de l'effectuer ;
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[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale : « La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés ». Et aux termes de l'article R. 441-2 de ce code : « La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures (…). ». […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 12 décembre 2014, n° 12/06977
[…] La victime peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail à condition d'apporter la preuve de la matérialité de cet accident et de sa survenance à l'occasion du travail et en application des dispositions des articles L. 441-1 et R. 441-2 du Code de la sécurité sociale, elle doit, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard des les vingt-quatre heures.
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15 jours 30 jours Délai pour informer l'employeur de la maladie en cas de modification du tableau Art. R. 461-5 du code de la sécurité sociale 3 mois 5 mois Délai imparti à la CPAM pour statuer Art. […] R. 441-6 du code de la sécurité sociale 10 jours francs 12 jours francs Délai imparti à la CPAM pour statuer Art. […] R. 441-16 du code de la sécurité sociale 60 jours francs Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d'investigations Art.
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