Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
Article R441-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1
La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 8° et 13° de l'article L. 311-3 auquel renvoie l'article L. 412-2, le délai imparti à l'employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident.
Commentaires • 27
Aux termes de l'article R.441-3 du Code de la sécurité sociale (CSS), tout employeur doit déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime, l'accident du travail ou de trajet dont il a connaissance, dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés). […] R. 441-8).
Lire la suite…Aux termes de l'article R.441-3 du Code de la sécurité sociale (CSS), tout employeur doit déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime, l'accident du travail ou de trajet dont il a connaissance, dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés). L'employeur qui ne procède pas à cette déclaration ou y procède de façon tardive s'expose à une contravention de 4e classe, soit 135 euros. […] R. 441-8).
Lire la suite…Décisions • 331
[…] En dépit de ces faits et de ce constat, vous avez le 07/03/2009, lors d'une manifestation organisée en magasin par une association souhaitant manifester en faveur de la cause palestinienne, […] Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, […] pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de ces règles protectrices n'est pas subordonnée au respect par le salarié des dispositions des articles L 441-1, L 441-2, R 441-1 à R 441-3 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Il considère que s'il a déclaré l'accident le 13 juillet 2015, c'est en raison de la carence de l'employeur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 du code de la sécurité sociale. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 1er septembre 2011, n° 10/06140
[…] L'article R 441-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le dossier constitué par la caisse peut, à sa demande, être communiqué à l'employeur. Cette obligation a été satisfaite, en l'espèce, dans la mesure où d'une part, la caisse a mis à disposition de l'employeur les pièces du dossier énumérées à l'article R 441-3 et d'autre part, celui-ci a pu en prendre connaissance sur place.
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Il dispose d'un délai de 24 heures pour se faire, sauf impossibilité absolue ou motifs légitimes, article R441-2 du Code de la sécurité sociale. […] Le salarié dispose d'un délai de deux ans pour l'effectuer, article L441-2 du Code de la sécurité sociale. […] En effet l'employeur doit délivrer à la victime une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation, article L442-5 du Code de la sécurité sociale. […] De plus selon l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale cette enquête est obligatoire en cas de décès.
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