Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
Article R441-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La déclaration de l'employeur doit être faite dans les quarante-huit heures qui suivent la survenance de la circonstance nouvelle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 441-4.
Commentaires • 4
Les accidents du travail Les obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail (articles R4441-1 à R441-5 du Code de la sécurité sociale – CSS) A partir du 1er décembre 2019, il n'est plus nécessaire de déclarer un accident du travail par lettre recommandée : cette déclaration peut se faire par tout moyen conférant date certaine à sa réception, que ce soit pour : la déclaration faite par la victime d'un accident auprè […] s de son employeur (article R441-2 modifié),
Lire la suite…Décisions • 13
[…] En vertu des articles R 441-3, R 441-4 et R 441-5 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit déclarer l'accident du travail dans les 48h de sa survenance, adresser à la CPAM une attestation et remettre au salarié la feuille d'accident du travail.
Lire la suite…- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, […] Tout refus d'agrément est motivé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 441-1 du même code : « Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, […] 3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes ; […] 5° Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 08-11.997, Inédit
[…] Vu les articles L. 411-1, L. 441-4 et R. 441-5 du code de la sécurité sociale ; […]
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15 jours 30 jours Délai pour informer l'employeur de la maladie en cas de modification du tableau Art. R. 461-5 du code de la sécurité sociale 3 mois 5 mois Délai imparti à la CPAM pour statuer Art. […] R. 441-6 du code de la sécurité sociale 10 jours francs 12 jours francs Délai imparti à la CPAM pour statuer Art. […] R. 441-16 du code de la sécurité sociale 60 jours francs Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d'investigations Art.
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