Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Dispositions générales
Article R441-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toute modification apportée au montant desdites dépenses en application des articles R. 441-10 et R. 443-3 est immédiatement portée à la connaissance de la caisse régionale.
Commentaires • 24
Aux termes de l'article R. 441-6 du code de la sécurité sociale, […] Un employeur a bien émis des réserves par courrier recommandé du 17 novembre 2022 expédié le 18 novembre 2021, soit pendant le délai de 10 jours francs, dans le respect de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, peu importe la réception dudit courrier par la CPAM le 22 novembre 2022.
Lire la suite…Oui, l'entreprise a la possibilité d'émettre des réserves motivées dans un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration de l'accident du travail (article R. 441-6 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Dans leur rédaction applicable au litige les articles R. 441-6 et R. 441-7 du code de la sécurité sociale prévoient les dispositions suivantes : […]
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- Assurances·
- Retrait
[…] ARRÊT DU 06/07/2023 […] A R R Ê T […] « La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur». […] L'organisme social, estime au contraire, au visa des articles R441-6, R441-7 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, qu'il a parfaitement rempli son obligation d'information, dès lors les réserves exprimées par l'employeur, dont elle rappelle les éléments, n'étaient pas motivées, rendant le grief de l'employeur inopérant.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 15 décembre 2022, n° 21/03630
[…] A l'audience publique du 06 Septembre 2022 devant M me Chantal MANTION , Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2022. […] la société [5] demande à la cour, au visa des articles R.142-10 et suivants, L.411-1 et suivants, R.441-6 et suivants du code de la sécurité sociale, […] Aux termes du §III de l'article R441-11 dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 décembre 2019: ' En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, […]
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- Employeur·
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- Législation
Aux termes de l'article R. 441-6 du code de la sécurité sociale, « Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
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