Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Article R441-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1
Pour chaque accident du travail, la caisse primaire donne avis immédiatement à la caisse régionale de la déclaration d'accident. Elle lui communique le montant total des dépenses engagées pendant la période d'incapacité temporaire, à l'exception des frais de rééducation professionnelle.
Toute modification apportée au montant desdites dépenses en application des articles R. 441-7, R. 441-8, R. 461-9, R. 461-10 et R. 441-16 est immédiatement portée à la connaissance de la caisse régionale.
Commentaires • 2
Les accidents du travail Les obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail (articles R4441-1 à R441-5 du Code de la sécurité sociale – CSS) A partir du 1er décembre 2019, il n'est plus nécessaire de déclarer un accident du travail par lettre recommandée : cette déclaration peut se faire par tout moyen conférant date certaine à sa réception, […] ce dossier sera toujours consultable, mais il ne sera plus possible de formuler des observations. Dispositions communes aux accidents de travail et aux maladies professionnelles (articles 441-9 à R441-18 du CSS) Dossier constitué par la caisse Le dossier, présenté ci-dessus, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Cependant les articles R 441-9 et R 241-1 du Code de la sécurité sociale définissent les modalités d'information des éléments financiers, honoraires et factures pesant sur la caisse parmi lesquelles ne figure pas l'obligation de fournir à l'employeur les différentes factures de soins engagés par l'assurée.
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[…] que, si la Cour doit écarter la présomption, il faut rappeler que, conformément à l'article R441-9 du code de la sécurité sociale, les arrêts de travail ont été prescrits par un médecin qui est en mesure de décider si les arrêts de travail sont en rapport avec l'accident du travail ; que le service médical a vérifié que l'arrêt de travail est justifié et imputable à l'accident du travail ; qu'au titre des arrêts de travail indemnisés trois avis médicaux sont déjà intervenus (deux médecins généralistes et le médecin conseil de la caisse) ; […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 29 février 2012, n° 11/01932
[…] Il résulte des termes de l'article R.441-9 du code de la sécurité sociale que ce sont les médecins et auxiliaires médicaux qui sont en mesure de décider si les soins, les arrêts de travail et les hospitalisations sont en rapport avec un accident du travail.
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[…] « les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai minimum de dix jours francs devant s'écouler entre la réception, par la victime ou ses ayants droit et l'employeur, de la communication qui leur est faite par la caisse, en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, de l' […] R. 441-6 et suivants et R. 441-9 et suivants du Code de la sécurité sociale s'appliquent, sans que cela ne modifie a priori les règles de computation des délais rappelés ci-dessus.
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