Article R441-11 du Code de la sécurité sociale

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R441-8 (VT), Décret 46-2959 1946-12-31 art. 68 al. 2

Entrée en vigueur le 1 décembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1

La feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre.
Elle porte désignation de la caisse primaire d'assurance maladie chargée du service des prestations.
Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque.
La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident.
La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle.
A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse. Celle-ci délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
1 texte cite l'article

1L'impact d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle devant le Conseil de Prud'hommes
Me Pierre Combes · consultation.avocat.fr · 1er juin 2022

[…] Cela imposera à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de mener une enquête de vérification et, à tout le moins, d'adresser un questionnaire à l'employeur et aux salariés sur la cause et les circonstances de l'accident du travail et/ou de la maladie professionnelle (article R. 441-11 CSS).

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2La reconnaissance d’un accident ou d’une maladie professionnelle et son impact sur le procès prud’homal
CMS Bureau Francis Lefebvre · 30 mai 2022

Cela imposera à la CPAM de mener une enquête de vérification et, à tout le moins, d'adresser un questionnaire à l'employeur et aux salariés sur la cause et les circonstances de l'accident du travail et/ou de la maladie professionnelle (article R. 441-11 CSS).

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3Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
www.willway-avocats.com · 4 mai 2022

Elle estime qu'aux vues des articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie.

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 09-71.926, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 mars 2022, n° 18/09521
Infirmation

[…] L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, dispose en son alinéa 2 : « En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »

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3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 13 janvier 2021, n° 17/00491
Infirmation

[…] L'article R. 441-11, II, du code de la sécurité sociale dispose : […]

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