Article R442-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; […] ALORS QUE, de troisième part, la caisse primaire est tenue de faire procéder à l'enquête légale dans les vingt6 quatre heures, l'enquêteur devant remettre son procès-verbal dans les quinze jours ; qu'en déclarant que le fait qu'il eût été procédé à l'enquête légale au-delà du délai de vingt-quatre heures, soit plus d'un mois après le décès du salarié, ne pouvait être invoqué à l'appui d'une demande tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge, la cour d'appel a violé les articles L. 442-1, R. 442-10 et R. 442-14 du Code de la sécurité sociale ;

[…] Il résulte cependant des pièces produites par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Sud -Finistère que l'enquête s'est déroulée conformément aux articles L.442-1, et R.442-10 du Code de la Sécurité Sociale et que l'employeur a bien été destinataire du procès-verbal d'enquête et régulièrement informé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la clôture de l'enquête par courrier du 28 septembre 2000, lui précisant qu'il disposait d'un délai de 5 jours à compter de sa réception pour consulter 'le procès-verbal et l'ensemble du dossier de l'enquête' effectuée ensuite de l'accident mortel survenu le 17 juillet 2000 à Monsieur A, son salarié.