Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La caisse primaire d'assurance maladie fait procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail dans les conditions prévues en application de l'article L. 216-6.
1. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 18 janvier 2018, n° 17/00615Infirmation partielle
[…] 17/00615. […] Elle expose qu'elle a respecté ses obligations en notifiant sa décision sur la date de consolidation par courrier recommandé conformément aux dispositions des articles R. 442-4 et R. 442-17 du code de la sécurité sociale ; que la date d'envoi de ce courrier a fait courir le délai de 1 mois de l'article R. 141-2 de ce même code de sorte que ce délai étant écoulé M me A Y n'était plus fondée à demander la réalisation de cette expertise.
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