Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses / Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif
Article R442-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 18 janvier 2018, n° 17/00615
[…] Elle expose qu'elle a respecté ses obligations en notifiant sa décision sur la date de consolidation par courrier recommandé conformément aux dispositions des articles R. 442-4 et R. 442-17 du code de la sécurité sociale ; que la date d'envoi de ce courrier a fait courir le délai de 1 mois de l'article R. 141-2 de ce même code de sorte que ce délai étant écoulé M me A Y n'était plus fondée à demander la réalisation de cette expertise.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Expertise·
- Assurance maladie·
- Consolidation·
- Saisine·
- Notification·
- Commission·
- Recours·
- Courrier·
- Délai